Glossaire
On appelle « étranger » toute personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente, comme un demandeur d’asile, un visiteur ou une autre personne en sol canadien qui n’a pas de statut d’immigration.
On appelle « étrangers désignés » les membres d’un groupe qui :
- entrent au Canada ensemble, et
- arrivent par voie « irrégulière » selon le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Par exemple, le ministre pourrait soupçonner que ces personnes sont entrées avec l’aide d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste impliqué dans le passage de clandestins ou la traite de personnes.
Les étrangers désignés ont moins de droits que les autres étrangers.
Dans Droit criminel
Toute personne qui ne se livre pas à la demande de la police commet une infraction criminelle. Par exemple, si vous purgez une peine discontinue et que vous ne rentrez pas à la prison à temps, un mandat d’arrestation peut être délivré contre vous parce que vous êtes illégalement en liberté.
Dans Testaments et procurations
Un évaluateur de la capacité est un professionnel qui a reçu une formation spéciale et l’approbation du gouvernement pour déterminer si une personne est mentalement incapable. Il peut s’agir d’un médecin, d’un infirmier, d’un psychologue, d’un ergothérapeute ou d’un travailleur social. Ce professionnel évalue la capacité mentale d’une personne et détermine si elle peut prendre des décisions sur ses biens, ses soins personnels ou les deux.
Des frais d’évaluation s’imposent. Ils dépendent habituellement de facteurs comme le métier et l’expertise du professionnel choisi. Le Bureau du tuteur et curateur public a une liste des personnes qui exercent le métier d’évaluateur de la capacité en Ontario.
Dans Droit de la famille
Une évaluation familiale est un examen effectué par un intervenant en adoption afin de déterminer si une personne ou un couple est apte à adopter un enfant. Le rapport fait état de nombreux renseignements sur les parents adoptifs, notamment leurs valeurs, leurs croyances, leurs personnalités, leurs antécédents avec les enfants et l’adoption, leurs études et leur expérience de travail, et indique le type d’enfant qui leur conviendrait le mieux selon l’intervenant.
L’évaluation doit être représentative, ce qui signifie qu’elle doit être mise à jour en cas de changement important – si l’un des parents adoptifs change d’emploi ou reçoit un diagnostic de maladie grave, par exemple.
Dans Santé et invalidité, Santé mentale
Une évaluation psychiatrique est effectuée par un psychiatre, qui observe et écoute la personne pour déterminer si elle a des problèmes de santé mentale. Ce n’est pas la même chose qu’un traitement. Le traitement vise à améliorer l’état de santé de la personne ou à empêcher qu’il ne s’aggrave, tandis que l’évaluation ne sert qu’à savoir si oui ou non la personne a un problème de santé.
Dans Droit du logement
Ex parte est une expression latine désignant une procédure judiciaire entreprise en présence d’une seule partie.
La plupart des personnes qui demandent à devenir citoyens canadiens doivent montrer qu’elles connaissent suffisamment le Canada et ce que représente la citoyenneté canadienne. Pour ce faire, elles passent généralement un examen écrit appelé l’examen de citoyenneté.
Dans Droit de l'immigration, Droit des réfugiés
L’examen des risques avant renvoi (ERAR) sert à évaluer le risque auquel une personne serait exposée si elle était renvoyée dans son pays. La plupart des personnes qui obtiennent un résultat positif à l’ERAR deviennent des personnes protégées.
Dans Droit de la famille
L’interrogatoire principal est l’interrogation par l’une des parties, ou son avocat le cas échéant, de ses propres témoins, autrement dit, des témoins qui témoignent en votre faveur.