Glossaire
Dans Droit criminel
L’agent d’exécution prend ce qu’on appelle des mesures d’« exécution en matière civile » pour faire respecter les ordonnances judiciaires, comme les amendes imposées par le tribunal et les ordonnances de restitution.
Si vous ne payez pas les amendes qui vous sont imposées, un agent d’exécution peut :
- définir lesquels de vos biens peuvent être saisis et vendus pour payer ces amendes;
- exécuter une ordonnance judiciaire écrite lui permettant de saisir et de vendre ces biens.
Les règles sur les exemptions de gains permettent aux prestataires de gagner un certain montant d’argent sans que celui-ci soit entièrement déduit des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
Si vous êtes un travailleur étranger temporaire au Canada, vous subissez de l’exploitation financière si votre employeur :
- ne vous paie pas ce qu’il vous doit;
- prend votre argent;
- vous force à faire des choses avec votre argent ou vos cartes de crédit;
- vous facture des frais pour vous embaucher ou vous trouver un autre emploi.
Dans Maltraitance et négligence envers les enfants, Violence familiale, Droit de la famille
L’exposé final est un résumé des preuves que vous avez présentées au juge pour le convaincre de vous accorder l’ordonnance judiciaire que vous demandez. Votre exposé final devrait être basée sur:
- vos déclarations ou sur celles d’autres témoins
- les documents présentés comme preuve
- les règles et les lois du droit de la famille
Vous ne pouvez pas donner d’autres informations qui n’ont pas été présentées comme preuve lors du procès.
Dans Droit de la famille
L’exposé préliminaire est la déclaration présentée au juge au début de l’affaire, dans laquelle vous résumez :
- les litiges au cœur de votre affaire;
- les ordonnances judiciaires que vous réclamez;
- les preuves que vous présenterez à l’appui de ces ordonnances.
Dans Emploi et travail, Droits de la personne au travail, Droits de la personne
L’expression de genre est la façon dont vous exprimez et présentez publiquement votre identité sexuelle. Cela peut inclure le nom, le pronom, le comportement et l’apparence extérieure tels que vos vêtements.
Être expulsé, c’est être forcé à quitter le Canada par une mesure d’expulsion. L’expulsion fait partie des mesures de renvoi. Quelqu’un qui est expulsé ne peut pas revenir au Canada, à moins d’obtenir la permission écrite d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qu’on appelle « autorisation de revenir au Canada » (ARC).
Dans Droit du logement, Droits de la personne
Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.
Dans Droit criminel, Types d'infractions, Mise en liberté sous caution, probation et présence au tribunal, Voie de fait, Conduite, Drogues, Armes à feu, Violence fondée sur le sexe, Harcèlement, Méfait, Vol, Menaces, Victimes et témoins
L’extorsion, c’est obliger quelqu’un à faire quelque chose ou obtenir quelque chose de quelqu’un, comme de l’argent ou un bien, par la menace ou la force. Il s’agit d’un crime même si la victime ne cède pas.
Dans Droit criminel
La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle. Au sens de la loi, c’est le cas de tout conducteur dont les facultés sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.