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Si vous n'avez pas d'avocat(e), cet outil peut vous aider à décider du temps que vous pouvez demander avant votre prochaine date de comparution en Cour criminelle. Il donne aussi une idée de ce que vous pouvez dire au tribunal.

Infographique : Nouvelles lois sur la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool

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Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.

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Si vous devez déposer des documents auprès d’une Cour ou d’un tribunal, vous devez les envoyer d’une autre manière. Par exemple, vous pourriez envoyer vos documents par courrier ou utiliser un service en ligne. Quelques cours et tribunaux autorisent la soumission de documents en personne.

Si vous attendez un chèque, des retards sont à prévoir. Si cela vous convient, il est possible de demander un versement par dépôt direct.

Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez appeler ou visiter le site internet de la Cour, du tribunal ou de l’administration avec laquelle vous êtes en contact.