2. Se renseigner sur les impôts et redevances pouvant justifier une hausse de loyer
Question et réponse
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?Prochaines étapes
1. Vérifier si le taux légal s’applique à votre logement 2. Se renseigner sur les impôts et redevances pouvant justifier une hausse de loyer 3. Vérifier si votre propriétaire a demandé une augmentation supérieure au taux légal 4. Obtenir une date d’audience et une copie de la demande 5. Décider si vous voulez contester l’augmentation de loyerLes propriétaires peuvent demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal si les redevances et impôts :
- sont imposés par une municipalité ou ce qu'on appelle dans le Nord de l'Ontario un « territoire non érigé en municipalité », et
- s'appliquent au logement locatif.
Par exemple :
- Impôt foncier
- Impôt scolaire
- Frais de délivrance de permis de logement locatif
- Frais de collecte de déchets
Certaines redevances municipales ne justifient pas une hausse de loyer.